CONDITIONS GENERALES DE VENTE | Les Petits-fils de Benoît Lafont

1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LES PETITS FILS DE BENOIT LAFONT, au capital de 11 752 200 euros, dont le siège social est rue des frères Montgolfier, 21700 NUITS SAINT GEORGES, immatriculée au registre du commerce et des société de DIJON sous le numéro 515 420 305, et dont le numéro d’identification TVA intracommunautaire est FR29515420305 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet offres.benoitlafont.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site offres.benoitlafont.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet offres.benoitlafont.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
403 route de Saint Vincent
69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site offres.benoitlafont.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet offres.benoitlafont.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
403 route de Saint Vincent
69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet offres.benoitlafont.com.

Les intitulés portés en tête de chaque clause ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.

2 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de santé publique applicable aux sites de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’acheteur s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis lors de la passation de sa commande.

3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent dans l’offre sur notre site Internet.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des disponibilités, et sans engagement particulier du Vendeur. En cas d’indisponibilité des produits et services, l’acheteur sera notifié par téléphone, au moment de la réception de la commande par le Vendeur. En cas de rupture des stocks du produit commandé, d’indisponibilité du service, et/ou si les produits commandés sont endommagés lors de la préparation de la commande et du transport et que par suite ils s’avèrent en rupture de stock, le Vendeur se réserve la faculté de proposer à l’acheteur soit le remboursement des sommes versées, soit la livraison de produits / de service de qualité et/ou de valeur équivalente.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux produits commercialisés en ligne. Cependant les produits livrés seront ceux définis sur le site Internet au jour de la commande de l’acheteur.

4 : AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des coffrets de vin présentés sur le site Internet est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5 : TARIFS ET DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES

Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur notre site Internet au moment de la passation de la commande exprimés en euros (€) TTC (toutes taxes comprises), soit tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur notre site Internet.
Sauf convention particulière, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle que définie par ces mêmes documents. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur ces documents au jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à la clause « Aire géographique ».

Par ailleurs, les commandes spécifiques de l’acheteur auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par LE VENDEUR sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur établissement.

6 : COMMANDES

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement suivre la procédure indiquée ci-après. Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits et / ou services qu’il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

L’acheteur a la possibilité de passer commande en suivant la procédure de réservation des produits et services sur notre site Internet (1. Ajouter les produits et prestations au panier – 2. S’identifier ou créer un compte client – 3. Confirmer sa commande). Il pourra préalablement se créer un compte client en indiquant son adresse email, ses coordonnées et en choisissant un mot de passe. Lorsque le client possède déjà un compte client, il lui sera demandé de se connecter à l’aide de son adresse email et du mot de passe choisi par l’acheteur. Afin de confirmer sa commande, l’acheteur devra expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. L’Acheteur se verra envoyer un mail de confirmation de sa commande. L’acceptation de la commande est subordonnée au paiement de celle-ci par l’Acheteur et ne sera effective qu’après encaissement de celui-ci dans son intégralité.

En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que dans la limite des possibilités du Vendeur et à condition d’être notifiée au Vendeur avant l’expédition des produits et avant la réalisation de la prestation de services.
Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepte pas la modification, les sommes versées par l’acheteur lui seront restituées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter des modifications effectuée par le Vendeur auprès de l’acheteur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet offres.benoitlafont.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7 : CORRESPONDANCE

Les coordonnées permettant d’entrer effectivement en contact avec le Vendeur, en langue française, sont les suivantes :

par téléphone au +33 (0)4 74 69 09 76 pour passer ou suivre les commandes
par télécopie au +33 (0)4 74 69 09 72
par e-mail : armelle@benoitlafont.fr
par courrier : Les Petits Fils de Benoit Lafont

403 Route de Saint Vincent – 69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS

8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en euros (€), en totalité à la commande et selon les modalités précisées à la clause « Commandes ». Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur ou à la fourniture de la prestation de service si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC).
Le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant.

Le paiement en ligne par carte bancaire est possible pour un panier inférieur à 3000€ TTC frais de port et de traitement inclus. Au-delà de cette somme, le règlement devra être effectué par virement bancaire.
Une facture sera établie par le Vendeur et remise à l’acheteur lors de la livraison de sa commande.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes et prestations de services en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Le Vendeur garantit la confidentialité des données bancaires de ses acheteurs qui lui sont communiquées à l’occasion de la vente.

9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE RESTER EN POSSESSION DESDITS PRODUITS.

Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.

10 : LIVRAISONS DES MARCHANDISES

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acheteur par le transporteur.

La commande est préparée lorsque le Vendeur a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, notamment coordonnées complètes de l’acheteur et du destinataire de la commande. Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par le Vendeur, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé au Vendeur.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans l’espace client de l’Acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à la clause « Aire géographique ». Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes et oblige le Vendeur à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient à l’acheteur d’en supporter toutes les conséquences, notamment retard de livraison, éventuelles répercussions sur les frais de livraison, etc.

Les produits achetés par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la passation de la commande. Dans le cas où l’acheteur commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long.
La date de livraison sera indiquée sur le bon d’expédition ainsi que sur les colis.

En cas de dépassement de sept (7) jours de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, l’une ou l’autre partie pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation et au choix soit obtenir remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, soit opter pour la livraison de produits de qualité et/ou de valeur équivalente. Dans cette toute dernière hypothèse, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans les modalités exposées à la clause « Droit de rétractation », à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge du Vendeur.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur à l’Acheteur matérialisée par la signature de l’acheteur sur le bon de livraison.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique ou télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

11 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls de LE VENDEUR. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par l’acheteur. Le transfert de propriété des produits de LE VENDEUR, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

12 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet offres.benoitlafont.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

13 : GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet offres.benoitlafont.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les "Nombre" jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie est également exclue si l’acheteur ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 12°C et 16°C, ayant une hygrométrie d’au moins 80%, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées.
Par ailleurs, la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

14 : RESPONSABILITÉ

Les produits vendus et les services proposés sur notre site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits, publiés sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de le Vendeur si des erreurs s’y étaient introduites. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

15 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans la réalisation de ses engagements contractuels. La force majeure signifie tout évènement indépendant de la volonté des parties, irrésistible, imprévisible et insurmontable, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de ses obligations par le contractant, notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
Le Vendeur devra notifier à l’acheteur les motifs et la nécessité du report de délai d’exécution de ses obligations contractuelles dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la survenance dudit évènement.

16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de le Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de le Vendeur.

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.

17 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment, et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. L’acheteur dispose donc d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

18 : ARCHIVAGE – PREUVE

Le Vendeur archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Sauf preuve contraire, les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

19 : REGLEMENT DES LITIGES - PREUVE

DE CONVENTION EXPRESSE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU LE PRESENT CONTRAT EN DECOULANT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES DEVRONT, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE RESOLUS A L’AMIABLE PAR LES PARTIES.
DANS L’HYPOTHESE OU AUCUNE SOLUTION AMIABLE N’ABOUTIRAIT, L’acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur notre site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
A défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2
Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur offres.benoitlafont.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables :

À l'attention de LES PETITS FILS DE BENOIT LAFONT – 403 Route de Saint Vincent – 69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS :
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
-  Commande du ……………………………… (Date)
-  Numéro de la commande : ...........................................................
-  Nom du Client : ...........................................................................
-  Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :